Lois et règlements

2015, ch. 2 - Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick

Article 23
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Texte intégral
Exigence d’approbation
23(1)L’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil s’avère nécessaire pour permettre l’octroi par Opportunités N.-B. d’une aide financière lorsque la somme des montants ci-dessous excède, pour une personne donnée, le plafond réglementaire :
a) l’aide financière qu’elle lui a demandée;
b) toute aide financière qu’elle a reçue mais qu’elle n’a pas encore remboursée;
c) toute aide financière qu’Opportunités N.-B. a décidé de lui accorder mais que celle-ci ne lui a pas encore versée.
23(2)S’il approuve l’octroi d’une aide financière, le lieutenant-gouverneur en conseil peut exiger d’Opportunités N.-B. qu’elle assortisse l’octroi de modalités et de conditions qu’il fixe.
2015, ch. 35, art. 2
Exigence d’approbation
23(1)L’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil s’avère nécessaire pour permettre l’octroi par Opportunités N.-B. d’une aide financière lorsque la somme des montants ci-dessous excède, pour une personne donnée, le plafond réglementaire :
a) l’aide financière qu’elle lui a demandée;
b) toute aide financière qu’elle a reçue mais qu’elle n’a pas encore remboursée;
c) toute aide financière qu’Opportunités N.-B. a décidé de lui accorder mais que celle-ci ne lui a pas encore versée.
23(2)S’il approuve l’octroi d’une aide financière, le lieutenant-gouverneur en conseil peut préciser les modalités et les conditions dont Opportunités N.-B. assortira l’octroi.
Exigence d’approbation
23(1)L’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil s’avère nécessaire pour permettre l’octroi par Opportunités N.-B. d’une aide financière lorsque la somme des montants ci-dessous excède, pour une personne donnée, le plafond réglementaire :
a) l’aide financière qu’elle lui a demandée;
b) toute aide financière qu’elle a reçue mais qu’elle n’a pas encore remboursée;
c) toute aide financière qu’Opportunités N.-B. a décidé de lui accorder mais que celle-ci ne lui a pas encore versée.
23(2)S’il approuve l’octroi d’une aide financière, le lieutenant-gouverneur en conseil peut préciser les modalités et les conditions dont Opportunités N.-B. assortira l’octroi.